J.O. 215 du 15 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2005-0697 du 26 juillet 2005 sur la décision tarifaire n° 2005098 de France Télécom relative à la promotion « publiphonie rentrée 2005 »

NOR : ARTT0500078V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu le décret no 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;

Vu la demande de France Télécom, reçue le 19 juillet 2005 ;

Après en avoir délibéré le 26 juillet 2005 ;

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au m17842yoins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

La présente décision tarifaire a pour objet de proposer une promotion sur certaines communications téléphoniques au départ des publiphones.

Cette promotion s'applique sur les communications locales (et de voisinage proche) passées à partir d'un publiphone en France métropolitaine et dans les DOM, sur la période du 2 septembre au 2 novembre 2005.

Les appels vers les numéros spéciaux facturés au tarif d'une communication locale ou de voisinage ne sont pas concernés par cette offre promotionnelle.

La tarification de l'offre promotionnelle est la suivante :

- 1 UTP pour les 20 premières secondes de communication ;

- puis une seule UTP jusqu'à une durée maximale de 59 minutes de communications (au lieu de 1 UTP toutes les 4 minutes).

A l'issue de l'offre promotionnelle, le client se verra appliquer la tarification des communications prévue au catalogue des prix (paragraphes 0102-0103).

Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire no 2005098 soumise le 19 juillet 2005, et compte tenu des éléments d'analyse présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait, à Paris, le 26 juillet 2005.



Le président,

P. Champsaur